[Modèle] Contrat de travail : Expert fiscal

Informations concernant l'Employeur :

Dénomination sociale : [Nom de l’entreprise]
Forme juridique : [SARL, SAS, etc.]
Siège social : [Adresse complète]
Numéro SIRET : [Numéro SIRET]
Code APE : [Code APE]
Représentée par : [Nom du représentant légal], agissant en qualité de [Fonction du représentant]

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées auprès de l’URSSAF de [Lieu], située à [Adresse de l’URSSAF].

Ci-après dénommée “l’Employeur”,

D’une part,

Et voici :

Informations concernant le Salarié :

Nom et prénom : [Nom et prénom du salarié]
Date et lieu de naissance : [Date et lieu de naissance]
Nationalité : [Nationalité]
Adresse personnelle : [Adresse complète]
Numéro de Sécurité sociale : [Numéro de Sécurité sociale]

Ci-après dénommé “le Salarié”,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Les conditions d’engagement de l'article 1

Le Salarié est engagé à partir du [Date d’embauche] en tant que [Intitulé du poste], sous réserve des résultats de la visite médicale d’embauche.

L’emploi appartient à la catégorie [Cadre/Employé/Ouvrier/Agent de maîtrise], position [Position], avec un coefficient hiérarchique de [Coefficient], conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale [Nom de la convention collective] (Brochure n° [Numéro de brochure]).

Le Salarié pourra être amené à exercer des fonctions différentes en fonction des besoins de l’Employeur, à condition que celles-ci soient compatibles avec sa qualification professionnelle.

La durée du contrat de l'article 2

Ce contrat, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter du [Date d’embauche].

La période d’essai de l'article 3

Une période d’essai de [Durée de la période d’essai] mois, renouvelable une fois pour une durée équivalente, est prévue pour ce contrat, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. Pendant cette période, chacune des parties peut mettre fin au contrat en respectant un délai de prévenance conformément aux articles L.1221-25 et suivants du Code du travail.

Toute suspension du contrat de travail durant la période d’essai prolongera d’autant sa durée.

Le lieu de travail de l'article 4

Option 1 : Travailler sans déplacements

Le Salarié exercera ses fonctions à l’adresse suivante : [Adresse du lieu de travail]. Aucun déplacement professionnel n’est prévu pour ce poste.

Option 2 : Travailler avec déplacements

Le Salarié exercera ses fonctions à l’adresse suivante : [Adresse du lieu de travail]. Étant donné la nature de ses fonctions, le Salarié pourra être amené à effectuer des déplacements professionnels en France et à l’étranger. Il accepte ces déplacements, qui lui seront notifiés dans des délais raisonnables.

📝 Comprendre les règles essentielles sur la période d’essai

La durée d’une période d’essai dépend du statut du salarié et est encadrée par le Code du travail. Elle ne peut dépasser :

2 mois pour les ouvriers et employés,
3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise,
4 mois pour les cadres.

🚩 À noter : Ces durées standards peuvent varier dans certains cas :

Si un accord de branche ou une convention collective conclu avant le 26 juin 2008 prévoit une durée plus longue.
Si une convention collective, un accord d’entreprise signé après le 26 juin 2008 ou un contrat de travail fixe une durée plus courte.

💡 Renouvellement : les conditions à respecter
Pour qu’une période d’essai puisse être renouvelée, cela doit être prévu de manière explicite dans une convention collective étendue. Sinon, le renouvellement ne sera pas valable.

Article 5 : Les fonctions et les responsabilités

Le salarié est engagé en qualité de Expert fiscal / Experte fiscale ; ses principales missions consistent à :

Évaluation des Risques Fiscaux :

Analyser et évaluer les risques fiscaux en utilisant des modèles mathématiques et statistiques avancés.
Effectuer des études de sinistralité fiscale et des analyses de tendances pour anticiper les risques futurs.

Conformité et Réglementation Fiscale :

Veiller à ce que toutes les activités fiscales respectent les lois et régulations en vigueur.
Participer aux audits fiscaux internes et externes et répondre aux exigences des régulateurs.

Optimisation Fiscale :

Développer et mettre en œuvre des stratégies d'optimisation fiscale pour réduire les coûts et améliorer la rentabilité.
Concevoir et améliorer les structures fiscales en collaboration avec les équipes de finance et de comptabilité.

Gestion des Déclarations Fiscales :

Préparer et superviser les déclarations fiscales de l'entreprise.
Assurer la conformité des déclarations fiscales avec les normes réglementaires et les standards de l'industrie.

Reporting et Communication :

Préparer des rapports fiscaux détaillés pour la direction, les régulateurs et autres parties prenantes.
Communiquer les résultats et les recommandations aux équipes internes et aux clients, en vulgarisant les concepts complexes pour une meilleure compréhension.

Développement et Amélioration des Modèles Fiscaux :

Développer, tester et améliorer continuellement les modèles fiscaux pour une meilleure précision et efficacité.
Intégrer les nouvelles technologies et méthodologies dans les pratiques fiscales.

Support aux Décisions Stratégiques :

Fournir des analyses et des projections financières pour aider à la prise de décisions stratégiques.
Participer à l'élaboration des stratégies de gestion des risques fiscaux et des politiques de souscription.

Formation et Veille :

Former et encadrer les membres juniors de l'équipe fiscale.
Se tenir informé des évolutions du secteur, des nouvelles réglementations et des avancées technologiques pertinentes pour la fiscalité.

Ces missions sont susceptibles d'évoluer en fonction des besoins de l'entreprise et des changements dans le secteur de la fiscalité et de la finance. Le salarié devra faire preuve de flexibilité et d'adaptabilité pour répondre aux exigences de son poste.

Le Salarié s’engage à consacrer tout son temps de travail à l’exécution des missions qui lui sont confiées et à respecter les directives de l’Employeur.

Article 6 : La durée du travail

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 35 heures, réparties du lundi au vendredi selon les horaires suivants :

Du lundi au jeudi : de [Heure début] à [Heure fin], avec une pause déjeuner de [Durée de la pause].

Le vendredi : de [Heure début] à [Heure fin], avec une pause déjeuner de [Durée de la pause].

Le Salarié pourra être amené à effectuer des heures supplémentaires en fonction des besoins de l’entreprise, rémunérées conformément aux dispositions légales et conventionnelles.

Il s’agit de la modalité légale standard de durée du travail à temps complet.
D’autres modalités d’organisation du travail sont envisageables (ex: forfait heures, forfait jours, forfait tous horaires, etc.). Néanmoins, elles nécessitent une analyse juridique préalable pour répondre aux besoins et contraintes de l’entreprise.

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🚩 Le salarié à temps partiel travaille en principe au moins 24 heures et moins de 35 heures par semaine (ou son équivalent mensuel). Par exception, il est possible de conclure un contrat prévoyant une durée inférieure à 24 heures dans les seuls cas suivants :

Si la convention collective appliquée dans l’entreprise le prévoit (par un accord de branche étendu);
En cas de demande préalable écrite et motivée du salarié pour des raisons personnelles ou pour cumuler plusieurs emplois ;
En cas de demande préalable écrite d’un salarié de moins de 26 ans poursuivant ses études.

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L'article 7 traite de la rémunération

Le Salarié recevra une rémunération brute annuelle de [Montant annuel brut en euros], correspondant à [Montant mensuel brut en euros] euros bruts mensuels, en contrepartie de son travail. Cette rémunération est prévue pour une durée de travail de 151,67 heures chaque mois.

Les modalités de paiement sont les suivantes :

Le salaire sera viré mensuellement sur le compte bancaire du Salarié, à la date du [Date de paiement].

La rémunération variable comprend :

Objectifs : [Préciser les objectifs à atteindre]
Montant ou pourcentage : [Détailler le calcul de la rémunération variable]
Conditions de versement : [Expliquer les conditions et les périodes de versement]

(Veuillez adapter cette section en fonction de la politique de rémunération variable de l’entreprise)

L'article 8 décrit les avantages sociaux

Tickets restaurant : d’une valeur faciale de [Montant en euros], pris en charge à 50% par l’Employeur.
Mutuelle d’entreprise : le Salarié sera affilié à la mutuelle [Nom de la mutuelle], dont il accepte les termes et conditions.
Prévoyance : le Salarié sera affilié au régime de prévoyance [Nom de l’organisme].
Participation aux frais de transport : remboursement à hauteur de 50% du coût de l’abonnement de transport en commun.

L'article 9 concerne les frais professionnels

Les frais professionnels engagés par le Salarié dans le cadre de ses fonctions seront remboursés sur présentation des justificatifs originaux, conformément à la politique de l’entreprise.

L'article 10 traite des congés payés

Le Salarié bénéficiera de 5 semaines de congés payés par an, soit 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, conformément aux dispositions légales et conventionnelles. Les dates de congés seront fixées en accord avec l’Employeur, en tenant compte des nécessités du service.

L'article 11 concerne les jours fériés travaillés

Les jours fériés légaux seront chômés et payés, sauf nécessité de service. Si le Salarié est amené à travailler un jour férié, il bénéficiera des compensations prévues par la législation et la convention collective.

L'article 12 porte sur le repos hebdomadaire

Le repos hebdomadaire est fixé au [Jour de repos, généralement le dimanche].

L'article 13 décrit les indemnités et prestations

[Indemnité 1] : [Détail]
[Indemnité 2] : [Détail]

(Veuillez préciser les indemnités spécifiques accordées au Salarié)

L'article 14 énonce les obligations du Salarié

Le Salarié s’engage à :

Exécuter ses fonctions avec diligence, loyauté et professionnalisme.
Respecter le règlement intérieur et les procédures de l’entreprise.
Maintenir la confidentialité sur les informations sensibles de l’entreprise.
Informer l’Employeur de tout changement de situation personnelle pouvant affecter le contrat de travail.

L'article 15 concerne la discrétion et le secret professionnel

Le Salarié s'engage à respecter une obligation de discrétion et de secret professionnel concernant toutes les informations auxquelles il aura accès dans l'exercice de ses fonctions, y compris après la fin du contrat de travail.

L'article 16 traite de la clause de non-concurrence

(Si applicable, sinon supprimer cet article)

En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la raison, le Salarié s'engage à ne pas exercer d'activité concurrente, directe ou indirecte, pendant une période de [Durée en mois] mois et dans la zone géographique suivante : [Zone géographique].

En contrepartie de cette obligation, le Salarié recevra une indemnité mensuelle correspondant à [Pourcentage]% de sa rémunération brute mensuelle moyenne perçue au cours des [Nombre de mois] derniers mois.

L’Employeur se réserve le droit de renoncer à cette clause lors de la rupture du contrat, en notifiant le Salarié par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de [Délai] jours suivant la notification de la rupture.

L'article 17 porte sur la propriété intellectuelle

Les créations réalisées par le Salarié dans le cadre de ses fonctions sont la propriété exclusive de l’Employeur, conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

L'article 18 concerne la protection des données personnelles

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Salarié est informé que l’Employeur collecte et traite des données personnelles le concernant pour la gestion du personnel. Le Salarié dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, qu’il peut exercer auprès de [Contact RGPD de l’entreprise].

L'article 19 stipule la visite médicale

Le Salarié devra se soumettre à la visite médicale d’embauche auprès du service de santé au travail compétent, ainsi qu’aux visites périodiques prévues par la législation.

L'article 20 traite de la rupture du contrat

En dehors de la période d’essai, le contrat de travail pourra être rompu dans les conditions prévues par la législation en vigueur et la convention collective applicable.

L'article 21 se réfère à la convention collective applicable

Le présent contrat est soumis à la Convention Collective Nationale [Nom de la convention collective]. Le Salarié déclare en avoir pris connaissance et en accepter les termes.

L'article 22 précise le droit applicable et la juridiction compétente

Le présent contrat est régi par le droit français. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du siège social de l’Employeur.

L'article 23 énumère les documents remis au Salarié

Le Salarié reconnaît avoir reçu :

Un exemplaire du règlement intérieur.
La notice d’information relative à la mutuelle et à la prévoyance.
La note d’information sur le traitement des données personnelles.

Fait en deux exemplaires originaux à [Lieu], le [Date].

L’Employeur

[Nom et signature précédés de la mention “Lu et approuvé”]

Le Salarié